Salaires : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La loi de finances 2017 ainsi que la Loi de finance rectificative pour l'année 2016 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier. Après examen du conseil constitutionnel, la Loi de finance instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018.

Revenus concernés par le Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (ou "PAS") concerne presque tous les revenus professionnels et assimilés perçus à partir de 2018. Cela concerne les salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage ainsi que les bénéfices professionnels (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC : Bénéfices Non Commerciaux et BA : Bénéfices Agricoles).

Toutefois, sont exclus du champ d'application du Prélèvement à la source :

  • Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) qui restent soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire lors de leur encaissement,
  • Les plus-values mobilières qui continuent à être déclarées l'année suivante, sous déduction d'un éventuel abattement pour durée de détention,
  • Les plus-values immobilières si l'imposition est payée lors de la cession de l'immeuble,
  • Les gains relatifs aux assurances vie et aux Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Quel taux de prélèvement à la source sera retenu ?

Deux taux d'imposition successifs seront calculés par l'administration fiscale. Un premier pour la période du 1er janvier au 30 août et un second, pour la période du 1er septembre au 31 décembre, en fonction des déclarations des années N-2 et N-1.

Le taux sera actualisé pour chaque période, à partir de la dernière déclaration des revenus.

En ce qui concerne les contribuables qui déclarent pour la 1ere fois, un taux "par défaut" s'appliquera de plein droit.

Les couples pacsés ou mariés qui sont imposés en commun pourront opter pour un taux individualisé sur leurs revenus respectifs. Les éventuels revenus obtenus à partir du patrimoine commun resteront soumis au taux du foyer fiscal.

Qui s'occupera d'effectuer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Certains revenus feront directement l'objet d'une retenue à la source, d'autres front l'objet d'un acompte.

Les revenus faisant l'objet d'un prélèvement à la source :

Comme indiqué ci-dessus, les salaires et revenus assimilés, les retraites, les pensions d'invalidité et les rentes à titre gratuit feront l'objet d'une retenue à la source. Cette retenue s'appliquera au revenu net imposable avant déduction des frais professionnels ou de l'abattement de 10% pour les retraites. L'impôt sera dans ce cas prélevé chaque mois par les employeurs, les caisses de retraites, la sécurité sociale ainsi que tous les autres éventuels débiteurs, au taux communiqué par l'administration.

Les revenus faisant l'objet d'un acompte :

L'acompte concernera les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Son montant sera calculé à partir des derniers revenus connus. L'acompte sera directement prélevé chaque mois, sur le compte bancaire du contribuable.

Un crédit d'impôt exceptionnel ?

En 2018, un crédit d'impôt exceptionnel de "modernisation du recouvrement" sera mis en place afin d'éviter aux contribuables, une double imposition au titre du prélèvement à la sources à compter du 1er janvier 2018 et au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017. Le crédit d'impôt s'imputera sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année 2017, après imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. Si un excédent est constaté, il sera restitué.

 

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