La loi Macron du 6 août 2015 : actionnariat salarié

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.
Nous présentons ci-dessous, la note publiée par le cabinet SHEARMAN & STERLING LLP, relative aux principales mesures de cette loi dans les domaines de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale, ainsi que des retraites à prestations définies.

Actionnariat salarié : les actions gratuites
  • Date d’entrée en vigueur : le nouveau régime des actions gratuites s’applique aux attributions faites au titre d’une résolution d’assemblée générale adoptée postérieurement à la publication de la loi, soit à compter du 6 août 2015. En pratique, les sociétés ne pourront donc bénéficier de ces mesures qu’à partir de l’assemblée générale qui se déroulera en 2016, sauf à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour adopter une nouvelle résolution « actions gratuites ».
  • Les durées minimales de la période d’acquisition et de la période de conservation sont réduites : cette disposition s’applique à toutes les sociétés (et pas seulement aux PME comme le Sénat l’avait envisagé).
  • La période d’acquisition est d’au moins un an, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans. En l’absence de période de conservation, la période d’acquisition est de deux ans minimum (au lieu de quatre ans aujourd’hui). Cette nouvelle souplesse est à prendre avec précaution par rapport aux exigences des agences en conseil de vote (« proxies »).
  • Le taux de la contribution patronale est réduit de 30 % à 20 %. Cette contribution n’est plus due dans le mois suivant l’attribution, mais dans le mois suivant la livraison effective des actions et ne porte que sur la valeur des seules actions livrées. Certaines petites et moyennes entreprises sont exemptées de cette contribution dans les conditions définies à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
  • La contribution salariale de 10 % sur la plus-value d’acquisition est supprimée.
  • Le traitement fiscal et social de la plus-value d’acquisition est aligné sur celui de la plus-value de cession : imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu en bénéficiant de l’abattement prévu pour une durée de détention d’au moins 2 ans (50 %) ou d’au moins 8 ans (65 %), la durée de détention étant calculée à compter de la date de livraison. La plus-value d’acquisition est assujettie, comme la plus-value de cession, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Actionnariat salarié : le capital détenu par les actionnaires salariés

Rappelons que lorsque les actionnaires salariés détiennent plus de 3 % du capital, un administrateur représentant les salariés actionnaires doit être nommé au Conseil d’administration / Conseil de surveillance, selon des modalités à prévoir statutairement.
Les modalités de calcul de la part du capital social détenue par les salariés au dernier jour de l’exercice ont été élargies pour y inclure :

  • Les actions gratuites détenues au nominatif par les salariés (article L. 225-197-1 du Code de commerce). Jusqu’ici, les actions gratuites n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la part du capital social détenu par les actionnaires salariés, à l’exception de celles qui étaient affectées à un plan d’épargne salarial ou sur un FCPE. La loi prévoit l’obligation de prendre en compte les actions gratuites détenues au nominatif (et donc y compris hors celles qui sont détenues hors FCPE ou hors PEE), qu’elles soient soumises ou non à une obligation de conservation. Seules, les actions gratuites détenues au porteur seraient exclues de ce calcul ;
  • Les actions acquises dans le cadre d’opérations de privatisation détenues au nominatif, au-delà de leur période d’incessibilité : (i) dans le cadre de l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (voir ci-dessous (4)) et (ii) dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. Jusqu’ici, ces actions n’étaient prises en compte dans le calcul de la participation des salariés au capital que durant les périodes d’incessibilité.

Pour les sociétés pouvant dépasser le seuil de 3% du fait de ces nouvelles dispositions, il est opportun d’anticiper le sujet en considérant dès à présent les alternatives qui vous seront ouvertes pour assurer la représentation requise.
Actionnariat salarié : les FCPE
  • Les règles de composition du conseil de surveillance des FCPE restent inchangées (les représentants de l’entreprise représentent au plus la moitié des membres du conseil de surveillance). Il avait été question d’accroître le nombre de représentants des salariés jusqu’à 2/3 des membres mais ce changement n’a pas été retenu. Les règles restent donc inchangées.
  • L’obligation de prévoir des parts de distribution (permettant une distribution des dividendes) est supprimée si le règlement du FCPE le prévoit. Le règlement du FCPE pourra ainsi prévoir uniquement la capitalisation automatique des dividendes perçus (c’est-à-dire un réinvestissement automatique dans le fond). Il nous parait envisageable qu’un conseil de surveillance d’un fonds existant ayant les deux types de parts puisse décider de les limiter à une seule catégorie, s’il considère que cela est dans l’intérêt des porteurs.
  • Les FCPE peuvent détenir des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) jusqu’à 30 % de leur actif.
Actionnariat salarié : offres salariées dans les entreprises publiques (article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014)

La loi réintroduit l’obligation, en cas de cession d’une participation de l’Etat, réalisée selon les procédures des marchés financiers, et entraînant le transfert d’une partie du capital au secteur privé, de proposer au moins 10% des titres cédés par l’Etat aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne.

La loi précise par ailleurs que « l’entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20%, ou des délais de paiement qui ne peuvent excéder trois ans. ».

Actionnariat salarié : un assouplissement des conditions d’attribution des BSPCE

La loi assouplit les conditions d’attribution des BSPCE en faveur des jeunes entreprises s’engageant dans la création de filiales détenues à au moins 75 % ou créées dans le cadre d’une restructuration. Cette mesure vise à tenir compte du fait que de nombreuses jeunes entreprises ont besoin de se rapprocher d’une autre entreprise ou de créer une filiale lorsqu’elles sont amenées à développer plusieurs activités.

Source : SHEARMAN & STERLING LLP

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