La loi Macron du 6 août 2015 : retraites à prestations définies

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Nous présentons ci-dessous, la note publiée par le cabinet SHEARMAN & STERLING LLP, relative au renforcement des retraites à prestations définies.

Un encadrement renforcé des retraites à prestations définies

Un encadrement renforcé des retraites à prestations définies attribuées aux mandataires sociaux des sociétés cotées (le texte définitif précise que la disposition s’applique au « Président, Directeur Général, Directeur Général délégué ou membre du Directoire »).

Les régimes de retraite à prestations définies attribuées aux mandataires sociaux des sociétés cotées seront désormais soumis à l’ensemble de la procédure des conventions réglementées définies aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce. Il en résulte notamment que :

  • Ces engagements de retraite devront être soumis au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société ;
  • La soumission à l’approbation de l’assemblée générale devra faire l’objet d’une résolution spécifique par bénéficiaire et sera requise à chaque renouvellement de mandat.

En outre, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) devra déterminer annuellement « l’accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant au Président, Directeur Général, Directeur Général délégué ou membre du Directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnées à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels ne peut excéder un taux supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. » Cette mesure vise à établir un lien entre le montant des droits acquis par le bénéficiaire au titre de ces régimes de retraite et le nombre d’années de présence au sein de l’entreprise.

La loi interdit par ailleurs les pratiques de certaines sociétés qui procèdent au rachat d’années d’ancienneté au bénéfice de nouveaux dirigeants lors de leur arrivée, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la publication de la loi pour les nouveaux engagements pris par l’entreprise et à compter de la nomination ou du renouvellement du mandat pour les engagements existants (ces engagements devront alors être adaptés).

Enfin, les obligations d’information seront renforcées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 : le rapport de gestion annuel présenté à l’Assemblée générale devra indiquer les modalités précises de détermination des engagements de retraite et contenir pour chaque mandataire social, une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements et des charges afférentes.

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