Extension du champ d’application des administrateurs salariés

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi dit « projet de loi Rebsamen » modifie de manière significative le dispositif des administrateurs représentant les salariés. Si le texte est adopté en l’état, un grand nombre de sociétés actuellement exemptées entrerait dans le champ d’application du dispositif initialement adopté en 2013.

En effet, l’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture les articles 7 et 7 bis du projet de loi qui modifient l’article L. 225-27-1 du Code de commerce imposant la désignation d’administrateur(s) représentant les salariés au sein des conseils d’administration (l’article L. 225-79-2 du Code de commerce relatif aux sociétés à directoire et conseil de surveillance n’est, pour le moment, pas visé).

A ce jour, un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés doivent être désignés au sein du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) de toute société qui remplit les conditions décrites ci-dessous.

Le dispositif en vigueurLes modifications proposées
Le dispositif actuel ne s’applique qu’aux sociétés :  
Ayant pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, et La condition relative à l’existence d’un comité d’entreprise serait supprimée.
Employant à la clôture de deux exercices consécutifs :
  - au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales en France, ou Le seuil de 5 000 passerait à 1 000.
  - au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales en France et à l'étranger  Le seuil de 10 000 passerait à 5 000.
Le nombre d’administrateurs salariés : 1 si le conseil ne comprend pas plus de 12 membres ; et 2 s’il en a plus de 12. Le nombre d’administrateurs représentant les salariés devrait être d’au moins 2.

Ainsi, selon les articles 7 et 7 bis du projet de loi adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale, toute société ayant au moins 1.000 salariés (en son sein et au sein de leurs filiales directes ou indirectes en France) et au moins 5.000 salariés (en leur sein et au sein de leurs filiales directes ou indirectes en France et à l’étranger) a l’obligation de désigner au moins deux administrateurs représentant les salariés au sein de leur conseil d’administration.

Par ailleurs, la nomination des administrateurs doit satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du Code du travail. Ce nouvel article, adopté dans le cadre de ce projet de loi, instaure un mécanisme de représentation équilibrée entre femmes et hommes qui est applicable aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Toutes les autres dispositions figurant aux articles L. 225-27-1 du Code de commerce resteraient à ce jour en vigueur, et notamment l’exemption applicable aux filiales directes ou indirectes d’une société soumise à l’obligation de désigner un administrateur représentant les salariés.
Le débat sur ce sujet a notamment été lancé par la réunion du lundi 18 mai 2015 au cours de laquelle les partenaires sociaux ont fait le bilan du dispositif relatif aux administrateurs représentant les salariés.
Lors des débats à l’Assemblée Nationale, Monsieur Rebsamen au nom du Gouvernement a soutenu la suppression de la condition relative à l’existence d’un comité d’entreprise et la nécessité d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. S’agissant de l’abaissement des seuils, il a exprimé le souhait d’étaler cette mesure dans le temps dans le cadre d’une discussion avec les partenaires sociaux. Il s’est en revanche opposé à l’augmentation du nombre d’administrateurs à deux. Ceci laisse supposer que le texte pourra être modifié au cours des débats parlementaires à venir.

Source : SHEARMAN & STERLING LLP

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