Projet de loi Macron : retraites à prestations définies

Le projet de loi pour l’activité et la croissance, dit « loi Macron » est désormais considéré comme ayant été adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 18 juin 2015, à la suite du rejet de la motion de censure intervenu dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution. Il est très probable que le texte qui sera adopté définitivement sera, soit identique, soit très proche de la version considérée comme ayant été adoptée par l’Assemblée nationale que nous commentons ci-dessous.

La version actuelle du texte sera présentée en seconde lecture au Sénat. A l’issue de cette seconde lecture, le Gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement en application de la procédure de l’article 45 § 4 de la Constitution. Dans ce cas, « l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».

Le texte définitif pourrait être adopté autour de la mi-juillet 2015. Si un recours est déposé auprès du Conseil constitutionnel, la loi pourrait être publiée au cours du mois d’août ou début septembre 2015.

Ci-dessous, nous abordons les éléments relatifs aux retraites à prestation définies.

Un encadrement renforcé des retraites à prestations définies attribuées aux mandataires sociaux des sociétés cotées

Les régimes de retraite à prestations définies attribuées aux mandataires sociaux des sociétés cotées seront désormais soumis à l’ensemble de la procédure des conventions réglementées définies aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce. Il en résulte notamment que :

  • ces engagements de retraite devront être soumis au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société ;
  • la soumission à l’approbation de l’assemblée générale devra faire l’objet d’une résolution spécifique par bénéficiaire et sera requise à chaque renouvellement de mandat.

En outre, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) devra déterminer annuellement « l’accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux mandataires sociaux au titre des régimes à prestations définies mentionnées à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels ne peut excéder un taux supérieur à 3% de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. » Cette mesure vise à établir un lien entre le montant des droits acquis par le bénéficiaire au titre de ces régimes de retraite et le nombre d’années de présence au sein de l’entreprise.

Le projet de loi interdit par ailleurs les pratiques de certaines sociétés qui procèdent au rachat d’années d’ancienneté au bénéfice de nouveaux dirigeants lors de leur arrivée, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies.

Les dispositions ci-dessus sont applicables (i) à compter de la publication de la loi pour les nouveaux engagements pris par l’entreprise et (ii) à compter de la nomination ou du renouvellement du mandat pour les engagements existants (ces engagements devront alors être adaptés).

Enfin, les obligations d’information seront renforcées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 : le rapport de gestion annuel présenté à l’Assemblée générale devra (i) indiquer les modalités précises de détermination des engagements de retraite et (ii) contenir pour chaque mandataire social, une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements et des charges afférentes.

Source : SHEARMAN & STERLING LLP

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