Épargne salariale : dispositions de la Loi Macron pour les PME de moins de 50 salariés

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. PEOPLE BASE CBM, le cabinet de conseil en stratégie de rémunération et politique salariale, vous présente une série d'articles dédiés aux modifications apportées par la Loi Macron sur les dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Dans cette publication, nous aborderons le thème de la Loi Macron pour les PME de moins de 50 salariés.

Loi Macron pour les PME : abaissement du taux du forfait social pour le 1er accord d’intéressement

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord d’intéressement bénéficient d’un taux de forfait social de 8 %. Ce taux s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. L’entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continue de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe. Ce taux s’applique également pour une entreprise qui n’a pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date du nouvel accord.

L’abaissement du taux du forfait social pour les moins de 50 salariés s’applique également lorsque l’entreprise met en place un accord de participation volontaire.

Loi Macron pour les PME : la modification des seuils d’assujettissement à la participation

La modification des seuils d’assujettissement à la participation

L’entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, est assujettie à la participation. Auparavant cette condition d’effectif devait être atteinte pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.

Loi Macron pour les PME : dispense de conclusion d’un accord de participation

L’entreprise qui a un accord d’intéressement et qui franchit le seuil de 50 salariés n’est tenue de mettre en place un accord de participation qu’au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés et à la condition que l’accord d’intéressement soit en vigueur, sans discontinuité pendant cette période.

Loi Macron pour les PME : le renouvellement par tacite reconduction de l’accord d’intéressement

Des lors que l’accord prévoit une clause de tacite reconduction et si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement (employeur, syndicat et CE) ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord, les salariés peuvent demander la reconduction tacite de l’accord d’intéressement.

Loi Macron pour les PME : harmonisation des dates de versement

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Au-delà des intérêts de retard sont calculés au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.

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