Archives mensuelles: mars 2015

Primes conventionnelles

Un salarié ne peut pas cumuler les avantages prévus par un accord collectif et par son contrat de travail dès lors qu’ils ont le même objet et la même cause (cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-27395, BC V n° 184). Dans le cas de deux primes conventionnelles, seul l’avantage le plus favorable s’applique. Ce…
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