Obligation de déclarer l’identité des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions

Le contexte

Les attributions gratuites d’actions sont, en vertu de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, assujetties à une contribution patronale spécifique. Dans le même temps, aux termes des articles L.242-1 et L.242-14 du CSS, elles sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition de notifier à l’organisme de recouvrement l’identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut de respecter cette condition, l’employeur est tenu au paiement de l’intégralité des cotisations sociales, y compris leur part salariale.

Faisant application de cette règlementation (figurant à l’époque des faits à l’article L.242-1 du code précité), l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les actions gratuites n’ayant pas fait l’objet d’une telle déclaration. L’entreprise a alors contesté judiciairement la décision de l’URSSAF, et a présenté à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité et au droit de propriété.

L’arrêt

La Cour de cassation décide qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au motif suivant :

« […] il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l’employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation déclarative est non seulement privé du bénéfice de l’exonération de charges sociales, mais supporte dans un même temps la contribution spécifique créée par le législateur […] ; que la question transmise revêt, dès lors, un caractère sérieux au regard des principes d’égalité devant les charges publiques et de respect du droit de propriété […] ».

L’analyse

Nouvel épisode dans le feuilleton « attributions gratuites d’actions et Conseil constitutionnel » : cette fois-ci, est mise en cause la légitimité de la sanction prévue à défaut de déclaration des attributions gratuites d’actions à l’administration, entraînant une « double peine » pour les entreprises qui subissent alors l’assujettissement de ces avantages, non seulement à la contribution spécifique, mais encore aux cotisations de sécurité sociale de droit commun.

Si les Sages de la rue de Montpensier devaient considérer que cette sanction était inconstitutionnelle, tout redressement opéré pour ce motif pourrait alors être remis en cause devant les juridictions, dans l’attente d’une inévitable évolution de la législation. L’affaire étant appelée le 12 février, il est probable qu’une décision soit rendue avant la fin du mois.

Source : cabinet Fromont Briens (avocats spécialisés en droit social)

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