Archives de la catégorie: Frais de santé

Résiliation à tout moment des complémentaires santé à compter du 1er décembre 2020

La loi dite Le Gendre permet à l’assuré, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de dénoncer l’adhésion / de résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalité (CSS , art. L. 932-12-1). Sont visés les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour…
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Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi, adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé. Le contexte Avec pour objectif de « donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire…
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Frais de santé : synthèse de la réforme du reste à charge 0

Cette réforme tant attendue, va permettre à tous les assurés d’accéder à des prestations de santé sans reste à charge dans trois domaines (voir le décret visant à garantir le sans reste à charge pour certains équipements) : L’optique : modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la…
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Charges sociales et frais de santé

Charges sociales et frais de santé : le contexte Aux termes de l’article L.242-1 du CSS, la participation patronale à un régime de protection sociale complémentaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsque plusieurs conditions sont remplies et notamment lorsque les garanties financées revêtent un caractère collectif et obligatoire. Jusqu’à la LFSS pour 2011…
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