Archives de la catégorie: Obligations légales

Projet de Loi PACTE : dernières évolutions

Le 15 mars 2019, le projet de loi Pacte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli pour l’essentiel le texte voté en première lecture. Les principaux amendements apportés par les députés sont les suivants : Projet de Loi PACTE : mesures relatives aux seuils d’effectif (article 6 bis A)…
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Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi, adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé. Le contexte Avec pour objectif de « donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire…
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Frais de santé : synthèse de la réforme du reste à charge 0

Cette réforme tant attendue, va permettre à tous les assurés d’accéder à des prestations de santé sans reste à charge dans trois domaines (voir le décret visant à garantir le sans reste à charge pour certains équipements) : L’optique : modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la…
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Obligation de déclarer l’identité des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions

Le contexte Les attributions gratuites d’actions sont, en vertu de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, assujetties à une contribution patronale spécifique. Dans le même temps, aux termes des articles L.242-1 et L.242-14 du CSS, elles sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition de notifier à l’organisme de…
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Charges sociales et frais de santé

Charges sociales et frais de santé : le contexte Aux termes de l’article L.242-1 du CSS, la participation patronale à un régime de protection sociale complémentaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsque plusieurs conditions sont remplies et notamment lorsque les garanties financées revêtent un caractère collectif et obligatoire. Jusqu’à la LFSS pour 2011…
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Décret visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements

Le cabinet de conseil PEOPLE BASE CBM vous propose ci-dessous, une synthèse des principaux points du Décret no 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Publics concernés par le sans reste à charge Assurés; organismes d’assurance maladie complémentaire…
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La formule de calcul de l’intéressement

L’épargne salariale est composée de dispositifs qui permettent, schématiquement, de générer des flux (intéressement et/ou participation) et ensuite, le cas échéant, de les épargner (plans d’épargne d’entreprise – PEE / PERCO). L’intéressement, parmi les outils « générateurs de flux » est le plus judicieux. En effet l’entreprise, si elle le souhaite, peut intégrer dans la formule de…
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