Archives de la catégorie: Obligations légales

Primes discrétionnaires : faut-il encore en verser à ses collaborateurs ?

Qu'est-ce qu'une prime discrétionnaire ? Une prime discrétionnaire est une prime généralement non prévue dans le contrat de travail et qui est laissée dans son attributions et son versement, à la discrétion totale de l'employeur. Ce dernier peut en effet choisir librement le ou les bénéficiaires, le montant accordé et la date de versement de…
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Bien rédiger une clause de commissionnement

Les commissions sont un des éléments constitutifs de la rémunération variable, au même titre que les primes ou les bonus. Dans la très grande majorité des cas, les commissions ne concernent que les populations commerciales et sont définies simplement par un pourcentage appliqué directement à l'apport d'un collaborateur (commerciaux, VRP, ...) ; très souvent son…
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Grille salariale conforme au SMIC

Près de neuf branches professionnelles sur dix disposent, à la veille de la revalorisation du Smic, d’une grille salariale conforme au Smic en vigueur : 87 % en 2006, 93 % en 2011 et 88 % en 2016. Fin 2016, cela représente moins de 5 % des salariés. Après chaque revalorisation du Smic, les minima des niveaux de qualification les…
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Salaires : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La loi de finances 2017 ainsi que la Loi de finance rectificative pour l'année 2016 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier. Après examen du conseil constitutionnel, la Loi de finance instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018. [spacer] Revenus concernés par…
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Loi de finance 2017 : modification du régime fiscal et social des actions gratuites

Régime fiscal et social des actions gratuites : l'Assemblée Nationale a adopté vendredi 16 décembre 2016, en seconde lecture, le projet de Loi de finances pour 2017. Le texte est maintenant en débat au Sénat en seconde lecture. Son adoption définitive par l’Assemblée Nationale pourrait intervenir dès le 20 décembre 2016. A l’occasion de cette…
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Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : adoption du principe Say-on-Pay

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : la loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » (dite « Sapin 2 ») a été adoptée le 8 novembre 2016.  Elle prévoit un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées en deux…
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Articles de la Loi relative au principe du Say-on-Pay (rémunération des dirigeants)

Articles de la Loi relative au principe du Say-on-Pay. La loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » (dite « Sapin 2 ») a été adoptée le 8 novembre 2016.  Elle prévoit un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés…
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