Archives de la catégorie: Obligations légales

Résiliation à tout moment des complémentaires santé à compter du 1er décembre 2020

La loi dite Le Gendre permet à l’assuré, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de dénoncer l’adhésion / de résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalité (CSS , art. L. 932-12-1). Sont visés les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour…
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Loi pacte : principaux changements relatifs aux plans d’épargne retraite

L’article 71 de la loi « Pacte » a intégré au sein du Code monétaire et financier une série d’articles consacrés aux « plans d’épargne retraite » (PER), instaurant un socle juridique harmonisé entre les produits d’épargne retraite. Il habilitait en outre le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour affiner le cadre légal et…
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Index sur l’égalité salariale hommes-femmes

Index sur l'égalité salariale : bientôt 50 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les…
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De nouvelles fonctionnalités font leur apparition dans le portail WAAGE PRO

Le portail WAAGE Pro s'enrichit de nouvelles fonctionnalités (totalement gratuites pour l'ensemble des abonnés au portail) avec l'arrivée d'un nouveau module "États et diagnostics" et la mise en ligne de nouveaux graphiques de répartition de la masse salariale. Module États et diagnostics Il s'agit d'un tout nouveau module qui a pour objectif de permettre à…
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Retraite supplémentaire

L’article 197 du projet de loi PACTE habilite le gouvernement à prendre des mesures relatives à la transposition de la directive 2014/50/UE qui vise à accroitre la mobilité des travailleurs entre les états membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire et à mettre fin aux régimes à prestations définies à…
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Projet de Loi PACTE : dernières évolutions

Le 15 mars 2019, le projet de loi Pacte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli pour l’essentiel le texte voté en première lecture. Les principaux amendements apportés par les députés sont les suivants : Projet de Loi PACTE : mesures relatives aux seuils d’effectif (article 6 bis A)…
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Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi, adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé. Le contexte Avec pour objectif de « donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire…
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