Archives de la catégorie: Obligations légales

Grille salariale conforme au SMIC

Près de neuf branches professionnelles sur dix disposent, à la veille de la revalorisation du Smic, d’une grille salariale conforme au Smic en vigueur : 87 % en 2006, 93 % en 2011 et 88 % en 2016. Fin 2016, cela représente moins de 5 % des salariés. Après chaque revalorisation du Smic, les minima des niveaux de qualification les…
Lire la suite

Salaires : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La loi de finances 2017 ainsi que la Loi de finance rectificative pour l'année 2016 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier. Après examen du conseil constitutionnel, la Loi de finance instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018. [spacer] Revenus concernés par…
Lire la suite

Loi de finance 2017 : modification du régime fiscal et social des actions gratuites

Régime fiscal et social des actions gratuites : l'Assemblée Nationale a adopté vendredi 16 décembre 2016, en seconde lecture, le projet de Loi de finances pour 2017. Le texte est maintenant en débat au Sénat en seconde lecture. Son adoption définitive par l’Assemblée Nationale pourrait intervenir dès le 20 décembre 2016. A l’occasion de cette…
Lire la suite

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : adoption du principe Say-on-Pay

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : la loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » (dite « Sapin 2 ») a été adoptée le 8 novembre 2016.  Elle prévoit un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées en deux…
Lire la suite

Articles de la Loi relative au principe du Say-on-Pay (rémunération des dirigeants)

Articles de la Loi relative au principe du Say-on-Pay. La loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » (dite « Sapin 2 ») a été adoptée le 8 novembre 2016.  Elle prévoit un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés…
Lire la suite

Modification du traitement fiscal et social des actions gratuites – PLF 2017

Le projet de loi de finance pour 2017, en cours de discussion au parlement, prévoit de modifier le traitement fiscal et social des actions gratuites en revenant sur certaines modifications opérées par la loi Macron du 6 août 2015. Nous commentons ci-dessous le texte en l’état à l’issue du vote de l'Assemblée nationale sur la…
Lire la suite

Pas de coup de pouce pour le SMIC au 1er janvier 2016

Selon la ministre du Travail Myriam el Khomri, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ne connaîtra pas de coup de pouce le 1er janvier 2016. Ce dernier devrait donc augmenter uniquement à hauteur du minimum légal. Le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2016 devrait donc passer de 9,61 euros à 9,67 euros…
Lire la suite