Archives de la catégorie: Obligations légales

La loi PACTE 2018 : les nouvelles dispositions

La loi PACTE se compose de plusieurs dispositions qui visent à améliorer l’activité des entreprises tout en favorisant la création d’emplois. Cette loi vient d’être adoptée en conseil des ministres au mois de juin 2018. Elle doit désormais être débattue à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant son adoption définitive.   Les enjeux de la…
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Parité salariale et égalité femmes-hommes

Parité salariale et égalité femmes-hommes La parité salariale est un thème qui fait référence aux inégalités de salaires constatés entre les hommes et les femmes dans le domaine professionnel. Ces disparités peuvent avoir des conséquences lourdes en termes d’indemnités lorsqu’une femme atteint l’âge de la retraite. Afin de lutter contre cette inégalité, le gouvernement français…
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La fiscalité des dispositifs d’actionnariat salarié

La fiscalité des dispositifs d'actionnariat salarié : avantageux pour les employés, les dispositifs d'actionnariat salarié tels que les stocks-option où les actions gratuites répondent chacun à une taxation bien précise et personnelle. Afin de vous aider dans cette tâche ardue qu'est la compréhension de ces régimes fiscaux, nous les analysons pour vous ci-dessous.   Fiscalité…
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Épargne salariale et loi pacte

Le sujet principal est la généralisation des dispositifs de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation ou plan d’épargne comportant éventuellement un dispositif d’actionnariat salarié collectif et liquide. A défaut de…
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Primes discrétionnaires : faut-il encore en verser à ses collaborateurs ?

Qu'est-ce qu'une prime discrétionnaire ? Une prime discrétionnaire est une prime généralement non prévue dans le contrat de travail et qui est laissée dans son attributions et son versement, à la discrétion totale de l'employeur. Ce dernier peut en effet choisir librement le ou les bénéficiaires, le montant accordé et la date de versement de…
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Bien rédiger une clause de commissionnement

Les commissions sont un des éléments constitutifs de la rémunération variable, au même titre que les primes ou les bonus. Dans la très grande majorité des cas, les commissions ne concernent que les populations commerciales et sont définies simplement par un pourcentage appliqué directement à l'apport d'un collaborateur (commerciaux, VRP, ...) ; très souvent son…
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Grille salariale conforme au SMIC

Près de neuf branches professionnelles sur dix disposent, à la veille de la revalorisation du Smic, d’une grille salariale conforme au Smic en vigueur : 87 % en 2006, 93 % en 2011 et 88 % en 2016. Fin 2016, cela représente moins de 5 % des salariés. Après chaque revalorisation du Smic, les minima des niveaux de qualification les…
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