Archives de la catégorie: Retraite supplémentaire

Loi pacte : principaux changements relatifs aux plans d’épargne retraite

L’article 71 de la loi « Pacte » a intégré au sein du Code monétaire et financier une série d’articles consacrés aux « plans d’épargne retraite » (PER), instaurant un socle juridique harmonisé entre les produits d’épargne retraite. Il habilitait en outre le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour affiner le cadre légal et…
Lire la suite

Retraite supplémentaire

L’article 197 du projet de loi PACTE habilite le gouvernement à prendre des mesures relatives à la transposition de la directive 2014/50/UE qui vise à accroitre la mobilité des travailleurs entre les états membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire et à mettre fin aux régimes à prestations définies à…
Lire la suite