Les dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement

PEOPLE BASE CBM, leader français du conseil en stratégie de rémunération et conseil en politique salariale, vient de réaliser dans le courant des mois de mars et avril 2014, une grande enquête sur l’épargne salariale en France. Nous livrons ci-dessous, quelques éléments d'informations, présents dans cette enquête.

L’intéressement

Toute entreprise quelle que soit son activité, sa forme juridique et à jour de ses obligations en matière d’IRP peut, si elle le souhaite, mettre en place un accord d’intéressement (d’une durée de 3 ans).

L’accord collectif, doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise. La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables qui seront définis dans l’accord ; elle doit en outre assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement.

L'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Par éléments de la rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est à dire toutes rémunérations versées à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, qu’il s’agisse de primes régulières ou occasionnelles. Il y a substitution lorsque l’accord d’intéressement prend effet dans les 12 mois qui suivent le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé.

Le calcul de l’intéressement se fait sur la période correspondant à l’exercice comptable mais il peut se décliner en périodes infra-annuelles de 3, 4 ou 6 mois.

Les modalités de calcul peuvent varier selon les établissements (définition retenue pour la mise en place des comités d’établissement) ou les unités de travail (l'unité de travail renvoie à différentes structures propres à l'activité de l'entreprise : bureau, magasin, service, atelier, unité de production).

L’intéressement peut être réparti entre les salariés bénéficiaires soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou à la durée de présence, soit en mixant (par sous-masses) ces critères.

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail est éligible à l’intéressement sous réserve d’avoir l’ancienneté prévue dans l’accord, qui ne peut excéder 3 mois, appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.

Le chef d’entreprise et son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement dans les entreprises, de 1 à 250 salariés. Pour le chef d’entreprise la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte sa rémunération annuelle ou son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. En aucun cas la rémunération prise en compte pour le calcul de la prime du chef d’entreprise ne peut dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré. Cette éligibilité à l’intéressement étant facultative, elle doit être prévue dans l’accord.

Les primes distribuées, dans la limite de 20% des salaires bruts, sont exonérées de charges patronales, sauf forfait social (actuellement de 20%) et de charges salariales sauf CSG/RDS (actuellement de 8% sans abattement). La prime d’intéressement individuelle est plafonnée à ½ PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 18 774 € pour 2014.
Les primes d’intéressement sont disponibles mais peuvent, à la demande du salarié, être versées dans un plan d’épargne (PEE et/ou PERCO). Dans ce cas, elles peuvent être abondées par l’entreprise et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Les sommes attribuées en vertu d’un accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale et n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

Nous vous rappelons que l’intégralité de l’enquête sur l’épargne salariale en France (juin 2014) est disponible au tarif de 200 euros H.T. Pour commander cette enquête ou obtenir plus d’informations, merci de nous contacter au 01 53 43 03 60 ou via le formulaire de CONTACT présent sur ce site.

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