Les dispositifs d’épargne salariale : l’accord de participation

PEOPLE BASE CBM, leader français du conseil en stratégie de rémunération et conseil en politique salariale, vient de réaliser dans le courant des mois de mars et avril 2014, une grande enquête sur l’épargne salariale en France. Nous livrons ci-dessous, quelques éléments d'informations, présents dans cette enquête.

L'accord de participation

L'accord de participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique et qui réalise un bénéfice fiscal suffisant. En deçà du seuil de 50 salariés, les entreprises peuvent mettre en place, de façon volontaire, un accord.

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail est éligible à la participation sous réserve d’avoir l’ancienneté prévue dans l’accord, qui ne peut excéder 3 mois, appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la participation et des 12 mois qui la précèdent.

L’obligation de conclure un accord de participation a été étendue aux UES (unité économique et sociale) d’au moins 50 salariés. Les groupes d’entreprises ainsi que les groupements d’employeurs peuvent également conclure un accord de participation. Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et qui ont un accord d’intéressement ne seront assujetties à la participation qu’à l’échéance de l’accord.

L’accord de participation collectif prévoit notamment la formule de calcul (formule légale ou formule dérogatoire). Pour mémoire, la formule de calcul légale est la suivante : RSP = 1\2 (B - 5% C) * (S / VA)
Avec :

RSP : montant de la réserve spéciale de participation
S : assiette salariale
B : bénéfice de référence
C : capitaux propres de l'entreprise
VA : valeur ajoutée

La participation peut être répartie entre les salariés bénéficiaires soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou à la durée de présence, soit en mixant (par sous-masses) ces critères.

Le chef d’entreprise et son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier des dispositions de l’accord de participation dans les entreprises, de 1 à 250 salariés, ayant mis en place un accord dit dérogatoire, sur la fraction de participation excédant celle de la formule légale et dans celle de moins de 50 salariés, sur l’intégralité de la participation mise en place volontairement, quelle que soit la formule retenue. Cette éligibilité à la participation étant facultative, elle doit être prévue dans l’accord.

Les sommes versées au titre de l'accord de participation sont bloquées pendant 5 ans, mais le salarié peut en demander, depuis 2008, le versement immédiat. Elles sont exonérées de charges patronales (sauf forfait social actuellement de 20%), de charges salariales (sauf CSG/RDS actuellement de 8% sans abattement) et de l’IR (sauf en cas de versement immédiat).

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être versées dans un PEE ou un PERCO et abondées par l’entreprise.

 

Nous vous rappelons que l’intégralité de l’enquête sur l’épargne salariale en France (juin 2014) est disponible au tarif de 200 euros H.T. Pour commander cette enquête ou obtenir plus d’informations, merci de nous contacter au 01 53 43 03 60 ou via le formulaire de CONTACT présent sur ce site.

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