Activité partielle et répartition des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement

En raison de l’épidémie de Covid-19 en France, les entreprises sont nombreuses à avoir recours à l’activité partielle. Conformément aux articles L. 5122-1 et R. 5122-18 du Code du travail, dans le cadre de ce dispositif :

  • le contrat de travail des salariés est suspendu ;
  • les salariés ne perçoivent de leur employeur qu’une indemnité égale, en principe, à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Or, pour rappel, l’enveloppe globale de participation ou d’intéressement peut être notamment répartie entre les salariés de manière proportionnelle au temps de présence ou au salaire.

A ce titre, le placement en situation d’activité partielle des salariés ne doit pas les pénaliser au regard de leurs droits à participation et à intéressement. Ainsi, l’article R. 5122-11 du code du travail prévoit expressément qu’en cas d’activité partielle :

  • s’agissant de la répartition proportionnelle au temps de présence, la totalité des heures chômées doit être prise en compte : les absences dues en raison de l’activité partielle doivent donc être neutralisées dans le calcul du temps de présence des salariés au cours de l’exercice concerné ;
  • s’agissant de la répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus les salariés s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle : la période d’activité partielle suit donc le même régime que les congés maternité ou d’adoption et les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Source : cabinet Fromont Briens

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