Projet de Loi PACTE : dernières évolutions

Le 15 mars 2019, le projet de loi Pacte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli pour l’essentiel le texte voté en première lecture. Les principaux amendements apportés par les députés sont les suivants :

Projet de Loi PACTE : mesures relatives aux seuils d’effectif (article 6 bis A) :

Rétablissement à 50 salariés du seuil d’effectif emportant obligation de mettre en place un dispositif de participation.

Projet de Loi PACTE : mesures relatives à la réforme de l’épargne retraite (article 20) :

Rétablissement des dispositions incitant l’affectation des versements au plan d’épargne retraite à l’acquisition de titres intermédiés par des plateformes de financement participatif, dont les modes de fonctionnement privilégient la transparence et la traçabilité des fonds ;

Suppression du nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un plan d’épargne retraite pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie ;

Suppression de l’impossibilité pour l’employeur de verser sur le plan d’entreprise les sommes correspondant à l’intéressement, la participation et les autres abondements, lorsque le salarié a procédé au transfert de ses droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise vers un plan individuel ;

Renforcement de l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, notamment les performances et les frais prélevés au titre de ces investissements ;

Rétablissement d’un taux unique du forfait social applicable aux versements sur le PERCO (16%) et suppression corrélative de la taxe additionnelle.

Projet de Loi PACTE : mesures à prendre par le gouvernement par ordonnance pour la réforme de l’épargne retraite (article 20), afin de :

Renforcer la prise en considération des placements long terme ;

Permettre aux entreprises de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite collectifs et individuels ;

Assouplir les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise ;

Encadrer les règles permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant en considération l’horizon de placement long terme des produits de l’épargne retraite.

Projet de Loi PACTE : mesures relatives à l’épargne salariale (article 57 et suivants) :
Sur les dispositions générales

Rétablissement de l’ancienneté de 3 mois pour un salarié temporaire pour bénéficier des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale de l’entreprise utilisatrice.

Sur le forfait social

Rétablissement du taux de forfait social à 16% lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne sera affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10% des titres éligibles au PEA-PME.

Sur l'intéressement

Suppression de l’obligation pour l’accord d’intéressement de définir les conditions d’affectation des versements à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne d’entreprise ;

Le délai de 4 mois dont dispose la DIRECCTE pour émettre des observations sur l’accord d’intéressement ne produira une sécurisation que pour la première année d’application de l’accord. Elle pourra dans les 6 mois suivant le dépôt de l’accord formuler des observations pour les années d’application ultérieures ;

Suppression de la possibilité de conclure un accord d’intéressement à tout moment de l’année ;

Sur la participation

suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu lorsque les salariés transfèrent sans délai au profit des organismes de placement dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, les sommes relatives à la participation initialement investies dans un compte que l’entreprise consacre à des investissements ;

Suppression du délai au-delà duquel les sommes inférieures à un montant déterminé par arrêté, non effectivement distribuées en raison d’une impossibilité matérielle de versement, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties entre les salariés au cours des exercices ultérieurs.

Sur le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Suppression de la limitation des frais au montant des produits financiers du placement si celui-ci est positif en cas de versements par un ancien salarié sur un PERCO ;

Rétablissement de la suppression de l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise ou plan d’épargne interentreprises pour pouvoir proposer un PERCO.

Sur le plan d’épargne d’entreprise

Rétablissement du renforcement de l’accompagnement des salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise ;

Rétablissement du recours au plan d’épargne d’entreprise pour l’achat de parts de l’entreprise.

Sur l’actionnariat salarié

Le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés est fixé à 30% du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 8%. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond fixé par voie réglementaire.

Les députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur une version commune du projet de loi Pacte. La nouvelle version adoptée par l’Assemblée nationale a été déposée au Sénat le 18 mars 2019.

Le 27 mars 2019, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a a décidé de ne pas adopter une nouvelle version du texte. Dès lors, la discussion portera en séance sur le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale au Sénat qui l’examinera en deuxième lecture le 9 avril 2019.

Source : cabinet Fromont Briens (avocats spécialisés en droit social)

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