Primes conventionnelles

Un salarié ne peut pas cumuler les avantages prévus par un accord collectif et par son contrat de travail dès lors qu’ils ont le même objet et la même cause (cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-27395, BC V n° 184). Dans le cas de deux primes conventionnelles, seul l’avantage le plus favorable s’applique.

Ce principe de non-cumul de primes conventionnelles s’applique également lorsque les avantages sont issus de textes conventionnels différents.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire jugée le 11 mars 2015. Le salarié d’une entreprise basée à La Réunion percevait, en application d’un accord d’entreprise, une indemnité de logement d’un montant de 15 % de son salaire de base. Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective, il avait commencé à percevoir une prime « de vie chère » égale à 20 % du salaire de base. Son employeur ayant cessé dans le même temps de lui verser la prime d’indemnité de logement, le salarié a saisi les juges.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté la demande du salarié. L’indemnité de logement instaurée par l’accord d’entreprise et la prime « de vie chère » prévue par la convention collective avaient une cause identique et visaient toutes deux à compenser un coût de la vie plus important dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer qu’en métropole. Par conséquent, seule la plus élevée d’entre elles était due au salarié.

Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26782 D

Source : RF Paye

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