Retraite supplémentaire

L’article 197 du projet de loi PACTE habilite le gouvernement à prendre des mesures relatives à la transposition de la directive 2014/50/UE qui vise à accroitre la mobilité des travailleurs entre les états membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire et à mettre fin aux régimes à prestations définies à droits aléatoires.

Deux projets successifs d’ordonnances, diffusés au cours du mois d’avril, définissent les nouvelles règles que devraient respecter les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, pour bénéficier du nouveau régime fiscal et social applicable.

Le projet prévoit son entrée en vigueur au premier jour du troisième mois de sa publication au journal officiel.

Sort des articles 39 « ancienne formule »

La mise en place des articles 39 « ancienne formule », qui conditionnaient le bénéfice des prestations à la présence du salarié, dans les effectifs de l’entreprise, jusqu’à la liquidation de ses droits à retraite, est interdite à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Aucun nouvel adhérent ne pourrait être affilié à un tel régime, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les personnes qui ont adhéré à des régimes articles 39 « anciens », ne pourraient acquérir de nouveaux droits à prestations, sauf s’ils l’ont fait avant le 20 mai 2014 (date de publication de la directive) et que le régime était, à cette date, fermé à de nouvelles adhésions.

Les articles 39 anciens resteraient soumis à la contribution spécifique prévue par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, qui sur option de l’employeur, resterait assise sur les rentes liquidées ou le financement patronal du régime.

L’option est par principe irrévocable. Cependant, le projet d’ordonnance permettrait à l’employeur d’opter pour la contribution assise sur le financement patronal jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l’employeur serait redevable d’une somme équivalente à la différence, si elle est positive, entre d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure, s’il avait choisi l’assiette "financement patronal", et d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date sur les rentes.

L’employeur pourrait également transférer les engagements d’un régime à prestations définies ancienne formule dans un régime nouvelle formule ou dans un autre dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies.
Dans cette hypothèse, si la contribution spécifique était assise sur les rentes liquidées, le transfert serait conditionné à l’exercice de l’option pour la contribution assise sur le financement patronal avant le 31 décembre 2020.

Les sommes transférées n’entreraient pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire, au titre de l’année du transfert. Si elles étaient transférées sur un contrat de retraite supplémentaire collectif, elles ne seraient pas prises en compte pour définir la limite de déductibilité prévue au 2° de l’article 83 du code général des impôts.

Le transfert rendrait l’employeur redevable d’une éventuelle contribution libératoire calculée sur la différence entre ce qui aurait dû être versé et ce qui l’a été.

Nouvelles modalités d’adhésion

Les nouveaux articles 39 permettraient de subordonner l’adhésion du salarié à une condition d’âge (qui ne peut être supérieure à 21 ans). Par ailleurs, sans que la somme de ces deux durées puisse dépasser 3 ans, l’adhésion pourrait être conditionnée à :

  • une durée de présence minimale dans l’entreprise ;
  • une condition de durée de cotisations.
Évolution de la nature des droits

Contrairement aux articles 39 ancienne formule, ces droits ne seraient plus aléatoires. Ils seraient définitivement acquis, c’est-à-dire qu’ils ne disparaitraient pas en cas de sortie du salarié de l’entreprise avant la liquidation de ses droits à retraite. Les droits définitivement acquis après le départ de l’entreprise et avant la liquidation de la retraite seraient revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires qui sont encore dans l’entreprise ou selon un taux de revalorisation des prestations de pension servies.

L’employeur serait tenu d’informer annuellement l’adhérent ou, à tout moment, si ce dernier en fait la demande, des éventuelles conséquences de sa cessation d’emploi sur les droits qu’il a acquis et sur la valeur et les conditions d’acquisition et d’utilisation de ses droits. Cette information serait également due aux salariés ayant quitté l’entreprise ou aux ayants-droit de l’adhérent décédé.

Contribution à la charge de l’employeur

Les sommes versées par l’employeur servant à financer les nouveaux articles 39 seraient exonérées de CSG/CRDS et donc de cotisations de sécurité sociale. Cependant, l’employeur serait redevable d’une contribution de 29,7% (soit la somme du forfait social et de la CGS/CRDS) ayant pour assiette les sommes versées au titre du financement de ces nouveaux articles 39.

Le bénéfice de ce régime social serait subordonné au respect des conditions suivantes :

  • Les prestations servies devraient être exprimées en montant de rente à la liquidation, le cas échéant versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes de retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
  • Les adhérents au régime devraient acquérir des droits chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive. Ces droits devront nécessairement être exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée, ce dernier ne pouvant pas dépasser 3% par an. Par ailleurs, la somme des pourcentages appliqués par l’ensemble des employeurs d’un même bénéficiaire ne peut pas dépasser 30% au total ;
  • L’employeur devrait notifier à un organisme désigné par arrêté, l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires d’un tel régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux ;
  • L’acquisition des droits supplémentaires serait conditionnée au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, sur l’année considérée ou les précédentes (cette condition outrepasse les prévisions de l’article 197 de la loi PACTE) ;
  • Les droits acquis devraient être revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond de la sécurité sociale ;
  • Tous les salariés devront bénéficier :

- soit d’un PERCO ;

- soit d’un régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire ;

- soit d’un PER au sens du Code monétaire et financier (loi PACTE).

Contribution à la charge du retraité

Il convient de distinguer :

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, au titre desquelles le bénéficiaire devra s’acquitter d’une contribution assise sur lesdites rentes, pour la part qui dépasse chaque mois 17% du plafond de la sécurité sociale. La contribution aura un taux fixé à :

  • 7% des rentes servies comprises entre 17% et 34% du plafond de la sécurité sociale ;
  • 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 34 % du plafond de la sécurité sociale ;

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, au titre desquelles le bénéficiaire devra s’acquitter d’une contribution assise sur lesdites rentes, pour la part qui dépasse chaque mois, 14% du plafond de la sécurité sociale. La contribution aura un taux fixé à :

  • 7% des rentes servies comprises entre 14% et 20% du plafond de la sécurité sociale ;
  • 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 20 % du plafond de la sécurité sociale ;

La contribution serait précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.

Source : cabinet Fromont Briens (avocats spécialisés en droit social)

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